J.O. 71 du 25 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05290

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Arrêté du 24 mars 2003 approuvant une prise de participation financière de La Française des jeux

NOR : ECOT0351144A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mars 2003, la prise de participation de La Française des jeux au capital de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge à créer dénommée « Services aux loteries en Europe », pour un montant de 100 000 EUR représentant un tiers de son capital, est approuvée.